Comprendre le rachat de soulte en quelques mots
Le rachat de soulte consiste à racheter la part d’un bien immobilier appartenant à un autre indivisaire, souvent dans un contexte de séparation, de divorce ou de succession. Celui qui souhaite conserver le bien verse une compensation financière à l’autre partie : c’est la soulte.
Mais au-delà du montant à verser, cette opération entraîne divers frais à prévoir, en particulier chez le notaire. Détaillons ensemble les différents coûts associés à un rachat de soulte.
Quels sont les frais de notaire en cas de rachat de soulte ?
Le rachat de soulte donne lieu à un acte notarié. À ce titre, plusieurs frais sont à la charge de la partie qui conserve le bien immobilier :
Les droits de mutation (ou taxe de publicité foncière)
Ces frais représentent environ 5,81 % de la valeur de la soulte versée. Ils sont collectés par le notaire pour le compte de l’État.
Les émoluments du notaire
Il s’agit de la rémunération du notaire, calculée selon un barème proportionnel par tranches de valeur :
| Tranche de valeur du bien | Taux applicable |
| Jusqu’à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 501 à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 001 à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Ces taux sont dégressifs, appliqués à chaque tranche de la valeur déclarée.
Les débours
Ce sont les frais avancés par le notaire pour obtenir les documents nécessaires : cadastre, état hypothécaire, frais d’enregistrement… Comptez environ 400 à 800 €.
La contribution de sécurité immobilière (ex-DGFiP)
Elle représente 0,10 % du montant total du bien concerné.
Qui paie les frais lors d’un rachat de soulte ?
En général, c’est la personne qui rachète la soulte (c’est-à-dire celle qui garde le bien) qui paie l’ensemble des frais de notaire.
Cependant, il est possible que les parties s’accordent autrement dans le cadre d’un divorce amiable ou d’une succession. Cette répartition doit alors être clairement mentionnée dans la convention ou l’acte notarié.
Exemple concret : maison de 350 000 € sans crédit
Imaginons un couple en instance de divorce. Ils possèdent une maison d’une valeur de 350 000 €, sans crédit en cours, en indivision à parts égales.
👉 Le conjoint A souhaite garder le bien. Il doit donc racheter la part du conjoint B, soit la moitié de 350 000 € = 175 000 €.
Voici les frais estimés pour cette opération :
- Droits de mutation (≈ 5,81 % de 175 000 €) : 10 167 €
- Émoluments du notaire : environ 1 800 € (selon le barème dégressif)
- Débours : environ 600 €
- Contribution de sécurité immobilière (0,1 % de 350 000 €) : 350 €
🔎 Total estimatif des frais de notaire : environ 12 917 €
Ce montant peut varier légèrement selon les spécificités du dossier et les honoraires complémentaires du notaire.
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